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Décisions des tribunaux
C-26, r. 47 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Donne ouverture au permis de comptable général accrédité délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.
